( AFP / FABRICE COFFRINI )
Un tribunal en Suisse a annoncé mardi avoir annulé une décision contestée lors du sauvetage de Credit Suisse concernant les obligations dites AT1, des instruments financiers complexes dont la valeur avait été ramenée à zéro.
Le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt partiel annulant la décision de la Finma, l'autorité de surveillance du secteur bancaire en Suisse, qui avait amorti ces obligations AT1, d'une valeur d'environ 16,5 milliards de francs suisses (17,7 milliards d'euros à taux actuels), indique-t-il dans un communiqué.
Ce tribunal a estimé que cette décision constituait "une grave atteinte au droit de propriété des créanciers obligataires qui aurait dû reposer sur une base légale formelle et claire". "Or, cette base légale n'existait pas", précise-t-il dans le communiqué.
Le tribunal considère que "les conditions d'un amortissement n'étaient pas remplies", notamment parce que Credit Suisse "était alors suffisamment capitalisée" et "remplissait les exigences réglementaires en matière de fonds propres", selon lui.
En mars 2023, les autorités suisses s'étaient réunies dans l'urgence pour éviter que Credit Suisse, à l'époque deuxième banque du pays, ne fasse faillite. Elles avaient négocié son rachat par sa concurrente UBS et recouru à des mesures exceptionnelles pour faciliter cette acquisition hors norme.
Parmi ces mesures, la Finma avait réduit à néant la valeur de ces instruments financiers détenus principalement par des investisseurs professionnels, comme des gestionnaires de fonds et des fonds de pension.
Cette décision avait stupéfait les investisseurs et déclenché une vague de plaintes.
Dans le communiqué, le tribunal administratif fédéral indique qu'il avait été saisi par "environ 3.000 intéressés" par le biais de "360 procédures".
Il ne s'est toutefois pas encore prononcé sur les questions de restitution. Cet arrêt concerne "l'une des quelque 360 procédures", indique le tribunal, expliquant que "les autres procédures étaient suspendues" jusqu'à ce que l'annulation de la décision de la Finma entre en vigueur.
Début octobre, un tribunal à New York avait rejeté une plainte d'investisseurs qui voulaient poursuivre la Suisse depuis les Etats-Unis dans ce dossier des obligations AT1. Ils lui réclamaient 370 millions de dollars d'indemnités.
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